Doyon Avocats L’Avocat Criminel À Montréal

20 mars 2017
Posted in Avocat
20 mars 2017 Max

Avant d’aborder les forces qu’engendre ce nouvel outil au niveau des consommateurs, il est nécessaire de connaître la définition du consommateur  avec des expert en droit criminel et l’avocat criminel à Montréal. Il faut savoir que le Québec et la France ont adopté une législation différente concernant la définition du consommateur. La loi française n’en donne aucune définition, mais cette lacune a été comblée par la jurisprudence et par une directive européenne. Selon la directive européenne du 5 avril 1993 on considérera en France comme un consommateur « toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de services, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ». Quant à la jurisprudence, l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 15 avril 1986 a établi: « un consommateur sera toute personne qui conclue un contrat de vente ou de prestation de services pour un usage non professionnel ».

Pour la doctrine il semble falloir examiner s’il existe un lien de causalité entre l’acte et la profession: l’acte est-il nécessaire à l’activité professionnelle?

avocat criminel

Depuis, les années 1970, l’interprétation du concept de la protection du consommateur a évolué dans un sens grandissant. Cette protection des consommateurs a évolué afin de compenser les inégalités économiques qui sévissaient entre les rapports économiques du commerçant et du consommateur.  Alors, quelques questions s’imposent. Quels sont les moyens que le droit français a utilisés pour établir cette protection et quelle en est l’étendue ? Quelles sont les forces du droit français de la consommation vis-à-vis le consommateur en France? On notera ici que la protection des consommateurs s’est faite grâce à une pluralité de moyens tels que l’adoption de normes de droit par des textes législatifs ou réglementaires, la jurisprudence et l’action des associations de consommateurs.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *